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24 mars 2009 2 24 /03 /mars /2009 12:28
 

Audience du mercredi 18 mars 2009. Le cadre réglementaire : généralité et contrôles externe


Audition successive de M. Dorison, Directeur de la DRIRE Midi Pyrénées, et M. Couturier ingénieur subdivisionnaire en charge du contrôle des installations classées du nord du département. Témoins cités par le Ministère Public


Le manque de préparation des témoins est flagrant…. Et surprenant.

L’ex directeur de la DRIRE précise « ne pas avoir regardé en détail le dossier Grande Paroisse ». Tout en reconnaissant les pouvoirs de police qui lui sont confiés, il indique également « ne pas maîtriser les subtilités d’une législation complexe » et affirme ne pas avoir « la connaissance réglementaire suffisante (…) pour évaluer les points de la directive SEVESO 2 repris dans l’arrêté préfectoral (d’exploitation du site) d’octobre 2000 ».

Le témoin semble se placer très en retrait du débat. Il affirme tout au long de sa déposition que l’industriel reste responsable de l’activité de son usine (point sur lequel on ne le contredira pas), et oppose son manque de moyen à toute question relative à la conduite de sa mission. En effet, la DRIRE Midi Pyrénées ne disposait en 2001 que de 17 inspecteurs (2000 sur toute la France).

La notion de « négociation » des prescriptions préfectorales et de leurs délais d’application développée par M. Dorison est choquante ; comment peut-on « négocier » l’application de mesure relative à la sécurité ? serait-ce là une manifestation de ce que M. Onesta a dénoncé un peu plus tôt : une connivence, une consanguinité, entre inspecteurs et inspectés ? tous issus des mêmes écoles, tous formatés aux mêmes méthodes de travail et d’analyse ?


M. Couturier, inspecteur subdivisionnaire en charge du contrôle de l’usine Grande Paroisse, se montre pas très à l’aise ; intimidé ? effrayé ? Pourquoi cet inspecteur emprunt du sentiment « que les responsables n’avaient pas les moyens d’investir », n’a pas été en mesure de citer l’ensemble des manquements de l’industriel, l’ensemble des retards pris pour la mise en œuvre des prescriptions de l’arrêté préfectoral ? Et pourtant, ce ne sont pas les exemples qui manquent. De notre côté, nous retrouvons dans les comptes-rendus de visites de la DRIRE les éléments suivants :

- 1er mars 1995.    - Secteur contrôlé : atelier RF et stockage méthanol.
Le stockage des colles : « je vous demande de m’indiquer les raisons pour lesquelles les cuves de stockage … ne disposent d’aucune rétention limitant le risque de pollution ».

- Stockage du méthanol : « j’ai bien noté qu’étant donné les risques engendrés par les deux bacs de stockages de méthanol ainsi que les wagons d’approvisionnement voisins, vous envisagiez de revoir les moyens de prévention et de protection de la zone contre les risques d’incendie. Je vous demande de me faire parvenir une étude de danger type pour cette installation avant le 31/12/95». L’industriel n’a pas fourni l’étude dans les délais impartis


- visite du 24 mai 1996        Retour d’expérience de l’accident du 17 juillet 1995

« L’accident avait fait l’objet d’un compte-rendu référencé GP/GM 95/066 du 25 juillet 1995 et dans lequel nous avions noté qu’à cette date un certain nombre de dispositions n’avaient pas encore été prises ».


- visite du 29 avril 1997

« vous voudrez bien me confirmer la conformité des installations aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1993 ».

Zones de risque d’explosion : (atelier Ammoniac) « il apparaît que certains matériels installés dans ces zones doivent être mis en conformité ou déplacés. Je vous demande de me faire part de l’échéancier de mise en conformité ».


- visite du 21 octobre 1998    

Zone à risque d’explosion : « Je vous demande de me faire part du programme de mises en conformité des zones classées à risque d’explosion conformément au § 6.8.1 de l’A.P. du 12/02/96 ». SOIT 33 MOIS APRES L’ARRETE PREFECTORAL 


- visite du 17 novembre 1998     Secteur visité : ACD

Analyses des risques : « compte-tenu des substances dangereuses circulant dans cet atelier (…) il convient que vous réalisiez une analyse des risques de l’atelier afin de s’assurer du niveau de sûreté des installations. En effet, après vérification des documents en notre possession, il semblerait que celle-ci n’ait pas encore été réalisée »… toujours 33 mois après l’arrêté préfectoral qui rend obligatoire cette étude 

Dépotage soude : pas de système de rétention (problème visiblement récurrent dans toute l’usine)


visite du 2 décembre 1999     Chlore : La DRIRE réitère les observations du 23/11/98.

Détecteur de fuite de chlore : sera mis en place avant le 30/06/00. Soit 4,5 ans après l’arrêté préfectoral !

Rétention du poste de dépotage de soude : « n’est toujours pas réalisée contrairement à votre courrier du 06/01/99. Vous voudrez bien programmer la réalisation de cet équipement le plus tôt possible et m’indiquer l’échéancier retenu ».

Cuve 5000 T (d’ammoniac) : « la rétention de la cuve d’ammoniac 5000 T subit en partie haute une érosion due aux intempéries. Il convient de vérifier que la capacité de cette rétention reste compatible avec le volume stocké ».


visite du 26 octobre 2000    Rétention dépotage soude : l’équipement n’est toujours pas réalisé.

Procédure de démarrage : « après examen de la procédure de démarrage, il apparaît qu’il n’y a pas de formalisation sur ce document de la levée des réserves émises lors des réunions de démarrage ». 


visite du 17 mai 2001   « Le thème principal de la visite était l’examen du système de gestion de la sécurité mis en place au sein de votre usine dans le cadre de l’application de la directive SEVESO II »

1 – Etudes de dangers – Analyse des risques

Echéancier : fin juillet 2001 : étude de danger générale, fin juin 2001 : mise à jour de l’étude « circuit ammoniac », fin 2001 étude de dangers « fabrication et stockage ammonitrates et autres engrais » (soit plus d’un an après l’arrêté préfectoral !).

2 – Présentation du système de gestion de la sécurité (SGS) : 5 observations formulées, dont :

  • « A notre sens, il (le plan d’urgence pour la protection de l’environnement) devrait faire partie d’un chapitre du POI ; de plus, après interrogation des personnes de l’atelier ACD, le document ne semble pas très opérationnel car peu connu ».

  • « Pour la partie « contrôle du SGS, audit et revue de direction », les audits internes tels que décrits ne traitent pas de sujets liés aux risques majeurs et à l’application du SGS ».

3 – Politique de prévention des accidents majeurs : « en ce qui concerne la politique de prévention des accidents majeurs, les documents présentés … ne sont pas axés sur la prévention des accidents majeurs. Ils restent à notre sens trop généraux ».


Et que dire des rapports d’inspection de l’APAVE sur l’installation électrique du hangar 221 qui, d’année en année, relevait les mêmes anomalies, jamais corrigées par l’exploitant ?


M. Couturier semble presque s’excuser lorsqu’il fait part des manquements de l’industriel face à ses obligations. C’est consternant !



M. Salamitou, responsable Environnement chez Rhône Poulenc – témoin cité par la défense.

Après un long historique de sa carrière professionnelle, dans lequel les notions de protection de l’environnement se confondent progressivement aux notions de sécurité ( !), M. Salamitou fini par annoncer qu’il était président du comité de certification de l’AFAC (jusqu’en 1998), et qu’il animait en particulier le comité relatif à l’ISO 14001, norme concernant l’environnement. En bref, tout un exposé pour arriver à la certification de l’usine Grande Paroisse en 1998. Certification donnée par le comité malgré les atermoiements du Groupe d’Evaluation et de Décision (GED) qui hésitait à classer certains points de l’audit entre « remarques » ou « non-conformité ». Toujours est-il qu’en 2000, la certification a été suspendue à la demande d’un des auditeurs. M. Salamitou n’était plus en fonction à cette date, mais il lui a été demandé par les avocats de la défense ce qu’il pensait de l’auditeur en question : « il y avait des problèmes de comportements de la part de cet auditeur »….

Bref, une heure de blabla pour arriver à ce qui ressemble à de la diffamation. Pour mémoire, cet auditeur M Ullmann a été entendu par le Tribunal le 12/03/09 et avait  déclaré à la presse qu'une certification, ça s’achète !!!! 

NOTA :  En 2001 suite à la suspension de certification par l'AFAC , Grande Paroisse a fait une  nouvelle demande de certification mais  en s'adressant à une autre société de certification !!!!!!!!!!!!!


M. Fournet. Responsable HSE (Hygiène, Sécurité, Environnement) de Grande Paroisse – cité par la Défense.


Long exposé du témoin sur sa fonction et les conditions d’exécution de celle-ci. A noter que pour l’ensemble du groupe, seules 3 personnes, dont une assistante administrative, s’occupaient des questions d’hygiène, de sécurité et d’environnement. M. Fournet exerce ses fonction jusqu’en 2007, mais a consacré une partie de son temps à la Commission d’Enquête Interne (CEI) après la catastrophe du 21/09/01.


Me Lévy interroge le témoin sur la question des études de danger : que pensez-vous de l’évolution de l’approche « déterministe » à une approche « probabiliste » ?
La question est claire pour les initiés : dans le premier cas, on étudie le pire des scénarios sans tenir compte ni de la probabilité d’occurrence, ni des systèmes de sécurité qui pourraient être défaillants. Dans le second cas, on fait tout un tas de calculs qui conduisent à éliminer le scénario majorant, et donc les zones de protection des populations s’en trouvent réduites (via le PPI, plan particulier d’intervention des secours).
Le témoin s’embrouille un peu dans les explications, tendant à prouver que la méthode déterministe ne s’appuie pas sur des éléments fiables. La démonstration est TRES confuse. On retrouve même l’argument (resservi par les services préfectoraux de la Haute Garonne après le 21/09/01) qu’on ne peut pas prendre en compte des exemples d’accident trop atypiques pour construire des études de danger !

Encore une catastrophe pour rien ?


Stella Bisseuil, avocate de parties civiles, demande pourtant au témoin pourquoi les séances de travail menées au sein du Conseil Supérieur des Installations Classées sur la question de l’explosivité des nitrates n’ont pas conduit à l’application de mesures pour le hangar 221. Réponse fuyante : les études ne portaient que sur des stocks supérieurs à 5000 tonnes ! (et le hangar 221 n’avait une autorisation QUE pour 500 tonnes…).

Le dernier point relevé par le Procureur concerne la déclaration de M. Fournet relative aux alertes données par son service sur la question de la surveillance des sites suite aux attentats du World Trade Center du 11/09/01, et à l’acte de « malveillance » relevé le 18/09/01 dans l’usine de Mazingarde (démontage d’un aiguillage à l’approche d’un convoi d’ammoniac) : curieusement, ces alertes ont été données par oral, par téléphone, aux différents directeurs d’usines du groupe Grande Paroisse, sans aucune trace écrite… Ce qui explique peut-être que M. Biechlin ait pu affirmer le 26 février dernier qu’il n’avait pas été informé de consignes précises….

Ce qui, en revanche, nous semble complètement incompréhensible de la part d’un responsable HSE, rompu aux procédures, c’est qu’une information de cette importance ait pu être transmise uniquement par voie orale, c'est-à-dire sans aucun moyen de vérifier la bonne transmission, la bonne compréhension, et la bonne application d’une consigne si importante en terme de sécurité !



Sophie / Pascal / Elise.


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