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21 novembre 2014 5 21 /11 /novembre /2014 11:50
 
Le Conseil d'Etat examinera le pourvoi formé par le ministre de l'écologie contre l'arrêt du 24 janvier 2013 au cours de son audience du 26 novembre prochain.
 
Rappel : Le jeudi 24 janvier 2013 la cour administrative d'appel de Bordeaux avait reconnu la Responsabilité de l’Etat pour faute commise dans sa mission de surveillance des installations classées dans l'explosion de l’usine AZF survenue à Toulouse le 21 septembre 2001.
Cette décision faisait suite à 7 ans de combats d'adhérents de Plus jamais ça devant le tribunal administratif pour obtenir la condamnation de l'Etat dans la catastrophe AZF pour de multiples manquements et fautes .
Le tribunal avait considéré que les modes d'exploitation et de stockage irréguliers du hangar 221 « ... révèle une carence des services de l’Etat dans leur mission de contrôle de cette installation classée... que ces carences des services de l’Etat, qui, malgré les pouvoirs que leur confèrent les textes ... n’ont pas détecté ou se sont abstenus de sanctionner des défaillances visibles et prolongées de l’exploitant du site, source de risques majeurs dans une zone de forte densité urbaine, sont fautives ; qu’elles sont de nature à entraîner la responsabilité de l’Etat ... ». Et le tribunal de préciser que « l'Etat ne peut, pour s’exonérer de sa responsabilité née de ses propres carences à identifier ou sanctionner des défaillances détectables, durables et d’incidence très grave dans l’exploitation d’installations classées pour la protection de l’environnement qu’il a autorisées, se prévaloir de l’existence même des fautes de cette nature imputables à cet exploitant, dès lors que son action aurait dû précisément avoir pour objet et pour effet d’éviter qu’elles ne soient commises »
 
Cet arrêt avait fait l'objet d'un pourvoi du ministère de l'écologie, Les adhérents de PJC avaient immédiatement pris un avocat pour contrer ce pourvoi et les défendre devant le Conseil d'Etat.

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Published by PJCNina-CdP
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  • : Ce blog a été crée lors de l'ouverture du procès en 1ère instance, concernant l'explosion d'AZF, pour publier et commenter les résumés d'audience au fur et à mesure.
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