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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 09:33


Catastrophe AZF : PJCnina en appel devant le tribunal administratif de Bordeaux le 11 décembre 2012

 

Des adhérents de Plus jamais ça ont entamé en septembre 2005 devant le tribunal administratif de Toulouse une démarche pour obtenir la condamnation de l'Etat dans la catastrophe AZF pour de multiples manquements et fautes dans ses missions de surveillance, contrôle, application des réglementations et informations relatives à un établissement à haut(s) risque(s).

 

Le contrôle exercé par les services de l’état (DRIRE, préfecture etc ...) sur les Installations Classées Pour l’Environnement dans les années qui ont précédé l’exposion d’AZF s’est révélé particulièrement léger et déficient : d’une part le hangar 221, lieu de l’explosion, n’avait jamais été visité par la DRIRE, parce que le scénario de danger d’explosion s'il avait été envisagé n'avait pas été retenu ni par l'industriel, ni par les services de l'état car hautement improbable ( C’est le genre d’estimation probabiliste que la loi Bachelot a institutionnalisé comme la règle n° 1!) et d’autre part si des manquements à la sécurité ont été constatés et relevés, aucun n’a fait l’objet d’une mise en demeure, ou de poursuites et donc d'une remise en ordre dans des délais raisonnables.

 

En première instance le Tribunal Administratif lors de son audience du 30 septembre 2010 avait déclaré :

OUI, " les services de l'Etat ont commis des fautes de nature à engager la responsabilité de celui ci...en laissant se poursuivre l'exploitation de l'établissement AZF en violation des prescriptions de l'arrêté du 10 mai 2000...sans faire usage des pouvoirs issus de l'article L.514-I du code de l'environnement

Mais NON il n’y a pas de condamnation possible « puisqu'il ne ressort pas de l'instruction que la stricte observance des textes précités aurait permis de conjurer la survenance ou d'atténuer les effets de la catastrophe d'AZF, dont les causes restent à ce jour inexpliquées.... » En conséquence, le TA avait rejeté la demande des plaignants, décision dont il a été fait appel.

 

Cette conclusion était dans la lignée du procès en correctionnel, pas de lien de causalité entre les fautes de l'industriel et de l'état et l'explosion de l'usine.

 

Aujourd'hui, la cour d'appel de Toulouse a validé la piste chimique comme seule cause de l'explosion et condamné l’industriel. Ce mélange chimique était consécutif à une mauvaise analyse des risques et une organisation du travail inadaptée qui n'ont fait l'objet d'aucune mise en demeure par les services de l'état.

 

L'état parson laxisme dans sa mission de contrôle de l’industriel a sapart de responsabilité dans cette catastrophe et il doit être condamné .

 

Cette requête sera audiencée le 11 décembre 2012 par la cour d’appel du tribunal administratif de Bordeaux .

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Published by PJCNina-CdP
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  • : Ce blog a été crée lors de l'ouverture du procès en 1ère instance, concernant l'explosion d'AZF, pour publier et commenter les résumés d'audience au fur et à mesure.
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