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13 décembre 2009 7 13 /12 /décembre /2009 18:55

 

Après la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse et l'appel du procureur et des parties civiles, il reste en suspens une requête introductive d'instance devant le tribunal administratif de Toulouse portée par 2 adhérents de PJC en décembre 2005 contre le préfet de la Haute Garonne et ayant pour objet une demande de condamnation de l'Etat à la réparation intégrale des préjudices subis et consécutifs à l'explosion de l'usine AZF. Cette requête sera audiencée le 17 décembre 2009

 

Cette requête trouve son fondement sur les multiples manquements dont a fait preuve l'Etat et ses services déconcentrés (DRIRE, DDE) dans l'application de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), au droit de l'urbanisme mais aussi dans la transposition des directives européennes applicables en la matière.

 

Ces multiples manquements ont été mis en lumière dans les différents rapports officiels qui ont suivi la catastrophe ( rapport de l'Inspection générale de l'Environnement,  rapport  au  Premier Ministre, rapport de l'Assemblée Nationale) et ...par le Le Président du tribunal correctionnel dans ses attendus du jugement du procès du 19 novembre 2009 qui a mis en évidence ces nombreuses violations aux mesures prescrites par l'arrêté préfectoral d'autorisation comme les nombreuses irrégularités dans le fonctionnement de l'usine AZF.

Le Président a ainsi relevé:

  • Dans l'étude de danger de l’atelier ACD ( cf page 246 du jugement) une incohérence entre l’identification de l’incompatibilité entre les produits chlorés et les nitrates et l’absence d’identification du risque sur le site Grande Paroisse, ainsi que de recommandation permettant de supprimer ce risque.

 

  • Dans la gestion des déchets (pages 249, 250..) des manquements dans la gestion des déchets et l’insuffisance de la documentation maîtrisée sans qu'aucune action préalable n’ait été menée par les services de l’état pour obliger l’industriel à établir des procédures efficaces de gestion des déchets.

 

  • l’obligation de maîtrise permanente  en particulier page 244 lors du rappel des obligations relevant du droit administratif. Et force est de constater que la DRIRE n’a jamais vérifier la bonne application de cette prescription, ni dans le cadre de ses visites, ni dans le cadre de la dernière réunion portant sur le Système de Gestion de la Sécurité.

 

On ne peut que s’étonner que parmi la longue liste des manquements relevés par le tribunal à l’appui des différents rapports et enquêtes, aucun n’ait été relevé par les services de l'Etat dans les mois et les années précédents la catastrophe.

 

Ce 17 décembre le Tribunal administratif de Toulouse doit dire s'il poursuit le préfet qui dans son mémoiree en défense rejette toutes les accusations portées contre lui et clôt le dossier « AZF une catastrophe pour rien » ou bien s'appuie sur l'appel du procureur et les attendus du jugement pour reconnaître que l'Etat a commis de nombreuses fautes dans la gestion de l'usine AZF.

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Published by PJCNina-CdP
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  • : Ce blog a été crée lors de l'ouverture du procès en 1ère instance, concernant l'explosion d'AZF, pour publier et commenter les résumés d'audience au fur et à mesure.
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