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13 juin 2013 4 13 /06 /juin /2013 15:08

Compte-rendu réunion du 7 juin 2013

PJCnina et M. Borgel – député 9èmecirconscription Haute Garonne – Membre de la commission des affaires économiques

 

 

Dans un premier temps, nous avons rappelé à M. Borgel « l’histoire » de PJCnina, nos actions au tribunal correctionnel et au tribunal administratif et enfin notre adhésion à la coordination nationale des associations des riverains des sites Seveso.

Nous avons ensuite développé nos arguments contre la loi Bachelot et les PPRT.

  1. Le peu de confiance que l’on peut avoir vis-à-vis des études de danger réalisées par les industriels, sans réelle possibilité pour les riverains de faire faire des contre-expertises.

  2. La méthode probabiliste de la loi Bachelot qui ne permet pas de retenir l’accident majorant pour la définition des périmètres de danger (retour en arrière par rapport à la méthode déterministe prévalant avant AZF)

  3. Inefficacité des mesures de protection des habitations ; absence de normes constructives pour garantir le résultat des mesures prescrites ; coûts trop importants à la charge de l’Etat et des Collectivités pour un résultat aléatoire ; impossibilité de protection pour les personnes situées à l’extérieur des bâtiments

  4. Problématique des entreprises expropriées (cf PPRT SAFRAN, PPRT ESSO), entreprises potentiellement porteuses d’emplois

  5. Problématique de l’aménagement des territoires dans les zones d’expropriation, de délaissement et zones d’effets irréversibles (qui, à terme, seront délaissées). Problématique du coût de ces « no man’s land » à charge des collectivités (cf questionnement de l’adjointe au maire de St Pierre des Corps).

 

D’où notre demande auprès des élus de mettre la pression sur les industriels pour réduire les risques à la source, quitte à financer l’évolution des modes de production (développement industriel qui apporterait des plus-values, à l’inverse des investissements dans la « protection » des habitations).

 

Nous attirons également l’attention du Député sur le fait que beaucoup de PPRT concernent des sites de stockage, plus que des sites de production, que peu d’emplois sont en jeux et que les industriels n’ont généralement pas ou peu investi dans la maintenance et le renouvellement de leurs équipements.

 

Au cours de la discussion M Borgel avait précisé que ce dossier lui semblait relever de la commission du développement durable, lui même étant membre de la commission des affaires économiques. Nous avons donc volontairement développé une approche plutôt économique de la mise en œuvre des PPRT . Les arguments ont semblé porter.

 

M. Borgel indique qu’il va étudier le dossier (ou du moins le faire étudier par un de ses assistants). Nous le renvoyons également au rapport d’enquête parlementaire réalisé après AZF (rapport LOOS), et nous lui indiquons rester à sa disposition pour transmettre toutes les informations nécessaires.

M. Borgel nous demande quels députés ont été approchés sur cette question.(Il a précisé connaître tous les députés étant chargé des investitures pour les législatives!!)

 

Nous revenons sur la nécessité d’obtenir un moratoire, et de ne pas cautionner les instructions de Mme Batho qui souhaite que 75% des PPRT soient approuvés fin 2013 ; c’est, pour nous, une hérésie tant en terme de protection des habitants qu’en terme de développement économique. L’outil est à revoir….

 

Il nous indique que nous pourrions nous revoir en juillet.

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