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21 novembre 2014 5 21 /11 /novembre /2014 10:32

Madame la Députée, Monsieur le Député, Assemblée Nationale

 

 

Madame, Monsieur

Les Député(e)s ont adopté le 7 novembre dernier un article visant à cibler le crédit d’impôt sur l’habitation indépendamment de la composition du foyer fiscal et de le proroger jusqu’au 31 décembre 2017. Un des objectifs avancés dans cet article est d’aider les contribuables à financer notamment les travaux nécessaires à la sécurité des habitations situées dans les zones exposées aux risques industriels.

Nos Députés pourtant informés à de nombreuses reprises, ont-ils écouté les demandes des riverains confrontés à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques ?. Vraisemblablement pas !. La mesure proposée reste déconnectée de toute la réalité des risques sur le terrain.

La représentation nationale ne peut faire le choix d'ignorer les avis émis par les citoyens au bénéfice des seuls intérêts des industriels ?

La Coordination Nationale des Associations Riveraines des Sites Seveso, les Associations qui la composent se sont adressées aux Sénateurs et Députés, aux différents présidents des groupes politiques au Parlement pour préciser leur rejet de l’actuelle Loi Bachelot ( N° 2003-699 du 30 juillet 2003), l’inefficacité des mesures de renforcement du bâti que voudraient imposer les Plans de Prévention des Risques Technologiques, le coût important à l’efficacité douteuse. A qui fera-t-on croire que le renforcement d’une fenêtre peut mettre les riverains à l’abri du danger ? Il revient à l’industriel, responsables des risques, de réduire les risques à la source. La réduction des risques à la source qui permet de maintenir les risques dans le périmètre des entreprises est la seule mesure qui permette de protéger les riverains des dangers potentiels des sites Seveso.

Le 12 Septembre 2013, une proposition de résolution a été déposée à l’Assemblée Nationale sous le n° 1355 par Monsieur Gaby CHARROUX et ses collègues, Le 18 Octobre 2013, une proposition de résolution a été déposée au Sénat sous le n° 89 (2013-2014) par Madame Evelyne DIDIER et ses collègues, en application de l’article 34-1 de la constitution.

Dans quelques jours, la proposition de résolution relative à un moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques déposée par Madame DIDIER Evelyne et plusieurs Sénateurs et Députés sera débattue en séance publique au Sénat.

Nous espérons que vous ne décevrez pas les milliers de riverains impactés par un PPRT et que vous associerez à cette initiative lorsqu’elle viendra en débat à l’Assemblée Nationale. Nous souhaitons que vous puissiez tenir compte de ces exigences démocratiquement définies.

 

 Coordination Nationale des Associations Riveraines des Sites Séveso

 

 

 

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