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17 septembre 2013 2 17 /09 /septembre /2013 15:59

 

Toulouse le 16 septembre 2013

 

Objet: application de la Loi Bachelot ( loi N° 2003-699 du 30 juillet 2003) relative à la prévention des risques technologiques.

Ref: réunion du 7 juin 2013 dans vos locaux à Toulouse.

 

Monsieur le Député,

 

A quelques jours du 21 septembre 2013, date du 12 ème anniversaire de la catastrophe AZF, nous vous rappelons que trois membres de notre association "PJC ni ici ni ailleurs" vous ont rencontré le 7 juin dans vos locaux à Toulouse pour vous informer sur les difficultés d'application de la Loi Bachelot ( loi N° 2003-699 du 30 juillet 2003) relative à la prévention des risques technologiques.

Nous vous avions fait part lors de cette réunion de notre refus d'accepter le texte en l'état et de notre demande de la mise en place d'un moratoire dans l'attente d'un nouveau texte. Nous vous avions indiqué aussi que nombre d'élus, conscients qu'il ne revient pas aux populations concernées, de se protèger de risques dont ils ne sont pas les auteurs et qu'il est de la responsabilité de l'industriel de réduire les risques à la source en abandonnant notamment la notion de travaux économiquement acceptables, ont exprimé leur soutien aux actions menées par les riverains et leurs associations de défense. Un compte rendu de cette réunion vous avait été adressé.

Vous nous aviez indiqué que nous pourrions nous revoir en juillet.

Une délégation de la coordination des associations riveraines des sites Seveso comprenant un membre de PJC sera reçue au Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie le jeudi 26 septembre. Madame Marie France BEAUFILS, sénatrice d'Indre et Loire, Maire de St Pierre des Corps, Monsieur Gaby CHARROUX, député de la 12ème circonscription des Bouches du Rhône, Maire de Martigues devraient accompagner la délégation.

Nous souhaitons connaître votre point de vue sur les arguments que nous avons développés, et votre position sur « l’applicabilité » de la loi Bachelot, voire vos propositions d’amendement.

Dans l'attente,

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