communiqué de presse de la Coordination Nationale des Associations Riveraines des Sites Séveso

Dans le cadre de la loi de finances 2013, l’Assemblée Nationale vient d’adopter une mesure particulière portant l’aide de l’Etat à 40% pour les travaux de sécurisation des habitations situées près des sites à risques (Séveso seuil Haut).

La Coordination Nationale des Associations Riveraines des Sites Séveso prend acte de cette avancée mais constate que l’expression des riverains n’a pas été prise en compte. Dans un document adressé à de nombreux parlementaires (députés et sénateurs), aux présidents des groupes politiques au Parlement, lors de l’audience qu’elle a eue le 15 octobre au Ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie, la Coordination Nationale précisait, que les riverains des sites Séveso, subissaient déjà de multiples nuisances et qu’ils n’entendaient pas être pénalisés une ènième fois en étant taxés pour se protéger de risques dont ils n’étaient pas responsables. C’était à la fois une question de justice et de bon sens. Il revenait, dans ses conditions, aux générateurs des risques, d’assurer cette responsabilité. Nombre de délibérations municipales, de déclarations de conseils généraux, de parlementaires ont formulé des déclarations comparables.

Pour la coordination, il faut en priorité que les risques soit réduits à la source et ne dépassent pas le périmètre du site concerné. C'est à l'entreprise qui génère les risques de modifier et moderniser ses process pour réduire les risques et aux services de l'état de faire pression sur l'industriel pour qu'il réalise les travaux qui permettent de limiter les risques dans son site.

Le crédit d’impôt pour les dépenses de protection contre le risque technologique ne couvrirait qu’une partie des dépenses dont le montant ne peut dépasser 10 % de la valeur vénale de l’habitation. Il serait limité à 40 % du montant des dépenses et ne pourrait excéder la somme de 15 000 euros au titre d’une période de 5 années civiles consécutives. Les aides supplémentaires versées par les industriels et les collectivités locales ne sont qu’hypothèses et recommandations, des pis-aller pour faire accepter les risques aux riverains. Ces financements n'ont qu'un objectif laisser les riverains seuls face aux risques et dédouaner l'industriel et l'Etat de toute responsabilité.

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Pour la Coordination Nationale des Associations Riveraines des Sites Séveso, la loi Bachelot de juillet 2003 qui prédisait la signature de tous les PPRT en 2008 a fait montre de son inadaptation et de son inapplicabilité, doit être révisée et un moratoire sur les PPRT doit être décidé dans l’attente de la production d’un nouveau texte prenant en compte les revendications des riverains.