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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 09:25

lettre de la coordination des associations riveraines des sites seveso à Madame Batho ministre du développement durable

 

Madame la Ministre,

 

C'est avec surprise et déception que nous avons pris connaissance des termes de votre courrier adressé le 31 octobre à Monsieur Le Député d'Ille-et-Vilaine, Jean-René MARSAC.

 

Surprise car vous y portez la défense, en bloc et sans aucune réserve de la loi Bachelot , ce qui ne nous semble pas aller dans le sens d'un développement durable . Pour notre part, nous sommes convaincus que le nécessaire soutien à l'activité industrielle ne peut se faire sans que l'impact de ces activités, notamment en termes de risques, soit limité et donc accepté par les populations sur les territoires. Déception car lors de notre rencontre au Ministère avec l'un de vos conseillers, Madame SZINTIER, nous avons eu le sentiment d'une écoute et même d'une analyse commune sur certains points.

 

Sur le fonds, nous souhaitons vous faire part des observations suivantes:

 

Tout d'abord, il nous paraît incontestable que la mise en application de la loi Bachelot sur les sites, qui devait être initialement terminée en 2008, pose problème et est très massivement rejetée par les populations riveraines.

Par ailleurs, le fondement même des PPRT est constitué des études de dangers, financées par les industriels. La notion « d'économiquement acceptable » devient inacceptable pour les riverains dès lors que ce critère n'est défini que par le seul industriel.

Vous arguez de l'efficacité du dispositif pour réduire les risques à la source en citant le chiffre « d'environ un milliard d'euros d'investissement en cinq ans ». Comme vous le savez, les déclarations des industriels en la matière recouvrent très souvent des investissements très divers et sont, en tout état de cause, totalement invérifiables.

 

Vous évaluez à près de 350 km2 les espaces sortis du périmètre des PPRT. Dans de nombreux cas conflictuels, les Préfets proposent la sortie d'immeubles des périmètres, sans qu'il n'y ait aucun changement ni de l'étude de danger ni des travaux des industriels, ce qui pose question quant à la crédibilité des travaux des services de l'Etat et accroît encore le ressenti d'arbitraire de la part des riverains.

 

Pour ce qui concerne la perte de valeur vénale des biens situés dans les périmètres, nous ne pouvons accepter l'affirmation selon laquelle les PPRT sont sans effet sur la valeur des biens. Nous disposons de nombreux témoignages sur ce sujet. La valeur vénale résulte du marché. Dès lors comment nier que lorsqu'un acquéreur potentiel apprend que l'immeuble est inclus dans un périmètre à risques et que cette situation engendre des contraintes d'urbanisme (extension impossible, interdiction de réaliser des vérandas …), il ne se tourne prioritairement vers d'autres immeubles ? Cette perte de valeur se trouve encore accrue dans le contexte d'atonie du marché immobilier que nous connaissons actuellement.

Cette dévaluation ne concerne pas, bien évidemment, les immeubles destinés à être expropriés dans le cadre des PPRT en cours et évalués par France Domaine, encore que, pour le cas où il s'agirait, dans le futur, d'un changement de zonage dans le cadre d'un accroissement des risques, cette possibilité est réelle.

 

Pour ce qui est de la prise en charge des travaux sous la forme d'un crédit d'impôt, chaque loi de finances apporte son lot de changement du montant de ce crédit, l'absence de permanence sur ce sujet n'est pas de nature à rassurer les riverains. Ceux-ci rejettent de manière unanime le paiement de travaux à leur charge et nous les soutenons.

 

Concernant les travaux eux mêmes, quel est le retour scientifique et objectif sur l'efficacité concrète des mesures prises dans ces PPRT ? Un PPRT peut-il expliquer par exemple comment il a obtenu des assurances, des entreprises, des ingénieurs, ou des experts en général, la garantie écrite que les éléments mis en œuvre sont efficaces contre le risque envisagé ? Nous attendons de voir un fabricant de menuiseries qui certifie ses menuiseries et la fixation de celles-ci sur le mur du bâtiment pour une surpression de 140 mbar. Et l'ingénieur qui certifie que cette menuiserie étant mise en œuvre, le mur autour de cette menuiserie est capable de la retenir. Quelles normes de bâtiment sont invoquées pour encadrer et sécuriser tous ces travaux de prétendue mise en conformité ? Qui veille à leur application et qui contrôle après travaux que ces normes à inventer ont été appliquées?.....Il est évident de plus, que ces questions n'apporteront jamais aucune réponse au fait qu'un accident peut se produire par une chaude nuit d'été alors que le logement riverain a des fenêtres ouvertes ou que les salariés d'un bâtiment tertiaire sont sur le parking de leur entreprise, tout autant qu'à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit alors que des piétons ou des automobilistes circulent sur la voie publique ou se promènent dans les champs autour du site industriel.....

 

Madame La Ministre, vous le savez, notre Coordination porte la voix des très nombreux riverains qui nous expriment quotidiennement leur sentiment d'injustice, parfois de révolte d'avoir à supporter à la fois, les risques industriels, les frais de travaux pour leur habitation, les contraintes d'urbanismes prévues dans les PPRT et la dévaluation de leur bien . Dans la majorité des cas, ce sont des foyers modestes qui habitent ces zones.

 

Nous sommes convaincus que la réconciliation des français avec l'industrie passe par la responsabilisation des acteurs, à commencer par les industriels. Une réforme de la loi Bachelot nous paraît donc indispensable, elle doit permettre d'associer dès les études de dangers, l'ensemble des acteurs au processus des PPRT et notamment les riverains et les élus pour un constat partagé des risques et dans une totale transparence, sans quoi les PPRT demeureront durablement des procédures qui ne pourront aboutir.

 

C'est dans cet esprit que nous souhaitons participer avec l'ensemble des acteurs, dans le cadre que vous jugeriez le plus adapté (groupe de travail, …) à l'élaboration de propositions de nature à faire évoluer le dispositif législatif en vigueur.

 

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