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30 avril 2013 2 30 /04 /avril /2013 16:08

à Madame la Ministre

de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

 

 

 

 

Madame la Ministre,

 

Plusieurs responsables d’associations riveraines de sites Seveso, réunis le samedi 6 avril 2013 à St PIERRE des CORPS ont pris connaissance de votre courrier en date du 20 mars.

Loin de les convaincre de la justesse de la loi Bachelot que vous soutenez implicitement, ils vous adressent leurs remarques.

 

Il ne nous semble pas que vous ayez entendu les exigences formulées par les habitants confrontés à un plan de prévention des risques technologiques.

 

Nous constatons que depuis l’audience que vous avez accordée le 15 octobre 2012 à une délégation de la coordination, malgré les différentes informations qui vous ont été communiquées, vos arguments restent les mêmes, toujours ignorant des propositions des riverains et de leurs associations.

 

La « notion de travaux économiquement acceptables » pour l’industriel est rejetée par l’ensemble des riverains. Ce principe, loin d’être contraignant, permet à l’industriel de réaliser, à minima, les mesures de sécurité imposées par l’existence de dangers au sein de son établissement. Il ignore l’indispensable nécessité de réduire les risques à la source comme le recommandait avec force le rapport de la commission d’enquête sur la sûreté des installations industrielles présidée par Monsieur François LOOS en janvier 2002. Pour mémoire, nous rappelons quelques solutions envisageables: modification des procédés de fabrication, intervention sur la conception et le dimensionnement du stockage, fractionnement des stocks, enfouissement des sphères aériennes contenant par exemple des gaz combustibles liquéfiés, éloignement des habitations par déplacement des bacs contenant des produits dangereux…).

 

Contrairement à vos propos, la dévalorisation des biens est bien réelle. Interrogées, les agences immobilières affirment qu’une habitation située en zone Seveso subit une perte de 15 à 20 % de sa valeur comparée à un bien analogue hors zone Seveso. L’approbation d’un PPRT, travaux réalisés ou non, accentuera cette dépréciation.

 

Vous rappelez également que « les règlements des PPRT prescrivent des objectifs de performance à atteindre dans la limité des 10 % de la valeur vénale du bien » et vous acceptez de limiter la prise en charge à 10 000 € pour une personne seule, 20 000 € pour un couple. Cette différence est discriminante ? Où est la justice citoyenne ?

 

Par ailleurs, qu’adviendra-t-il quand le montant des travaux sera supérieur à 10 % de la valeur vénale ? Le riverain concerné devra-t-il choisir dans la liste des travaux prescrits ? Dans ce cas, ceux qui ne pourraient être réalisés deviendraient des recommandations. Ce constat démontre une dangereuse incohérence de la loi Bachelot qui ne manquerait pas d’avoir des conséquences pour les décideurs. En effet, ce serait admettre que les prescriptions imposées dans le cadre réglementaire sont insuffisantes pour assurer la protection des riverains.

Il y a dans ce cas d’espèce mise en danger délibérée de la personne d’autrui.

Danger d’autant plus fort par exemple que les propositions formulées pour se protéger d’un risque de surpression de 35 à 50 mb seraient totalement inefficaces.

 

Nous rappelons également, conformément à l’article 17 de la Déclaration Universelle des Droits de l’homme que « nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété ». Aucune mesure foncière ne doit être imposée aux riverains. Il revient à l’Etat d’imposer « aux secteurs industriels concernés » la réduction des risques à la source.

 

Vous abordez aussi la question de la concertation qui doit être menée dans le cadre de l’élaboration des PPRT. Nous sommes comme vous attachés à la transparence, à la discussion. Faut-il encore qu’elle soit franche et honnête. Les riverains se sentent méprisés.

 

Nul ne peut décider à la place des riverains directement concernés. Vos références fréquentes à AMARIS dont le président est aussi député de votre majorité ne font qu’exacerber les tensions.

 

La coordination nationale des associations riveraines des sites Seveso, porteuse des exigences des habitants, demande comme l’ont fait plusieurs députés, la révision de la loi Bachelot. Dans l’attente d’un nouveau texte, elle propose la mise en place d’un moratoire sur l’ensemble des PPRT. A ce sujet, nous contestons l’appréciation que vous apportez à Madame Bouillé, députée de la 8ème circonscription de Loire Atlantique : « un moratoire pourrait être perçu comme un signal de relâchement de l’Etat » Comment pourrait-il l’être sachant que cette mesure est provisoire ?

 

Vous le constaterez, nos arguments en réponses à vos propos sont nombreux.

Notre détermination est toujours aussi forte. A cette culture du risque que nombre d’interlocuteurs voudraient imposer aux riverains, nous opposons l’exigence de « sûreté des installations industrielles, de protection des personnes et de l’environnement », titre de présentation du rapport LOOS.

 

Nous restons à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire.

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