12 juin 2013  

PPRT:   Demande de rencontre avec les Groupes Parlementaires Assemblée Nationale - Sénat

Dans notre courrier en date du 6 octobre 2012, resté à ce jour sans réponse, nous vous informions de la création d’une Coordination Nationale des Associations Riveraines des Sites Seveso.

Nous faisions état des profondes inquiétudes des habitants confrontés à la mise en place d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques et de leur détermination à exiger la révision de la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 et la mise en place d’un moratoire dans l’attente d’un nouveau texte prenant en compte les situations des riverains.

Malgré les nombreuses interventions écrites auprès des députés et des sénateurs, restées pour la plupart sans réponse à ce jour, force est de constater que la situation des riverains vivant au sein d’une zone Seveso seuil haut, déjà lourdement pénalisés ne semble guère interpeller les élus, pourtant élus par le Peuple.

Les récents propos tenus pas Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable, de l’industrie confirme malheureusement notre appréciation. Vouloir accélérer la mise en place des PPRT même « si tous ne peuvent pas être consensuels » comme elle l’écrit dans son courrier aux Préfet en date du 21 mars montre le peu d’égard qui est le sien vis-à-vis des riverains. Veut-elle satisfaire exclusivement les industriels ? C’est une question que se posent de nombreux riverains.

Polariser la discussion sur le seul financement des travaux ne satisfait que celles et ceux qui veulent se donner bonne conscience. Cette exigence n’est pas celle des riverains qui subissent déjà de nombreuses nuisances.

C’est l’industriel responsable qui doit réduire les risques à la source. Le pollueur doit être le payeur.

La loi Bachelot rencontre autant d’hostilité parce que les riverains ont bien compris qu’elle est inefficace et inapplicable sauf bien sûr si les décideurs entendent l’imposer de force.

Si tel est le cas, ils devront répondre de l’insuffisance des mesures prescrites compte tenu des limites imposées par la loi, de son inadaptation au regard des pressions auxquelles sont exposées les habitations impactées, du coût dispendieux des mesures imposées pourtant inefficaces.

Nous pourrions ajouter d’autres raisons qui motivent leur refus :

1. Peu de confiance vis-à-vis des études de danger réalisées par les industriels, sans réelle possibilité pour les riverains de faire faire des contre-expertises.

2. Méthode probabiliste de la loi Bachelot qui ne permet pas de retenir l’accident majorant pour la définition des périmètres de danger (retour en arrière par rapport à la méthode déterministe prévalant avant AZF).

3. Inefficacité des mesures de protection des habitations ; absence de normes constructives pour garantir le résultat des mesures prescrites ; coûts trop importants à la charge de l’Etat et des Collectivités pour un résultat aléatoire ; impossibilité de protection pour les personnes situées à l’extérieur des bâtiments.

4. Problématique des entreprises expropriées, entreprises potentiellement porteuses d’emplois

5. Problématique de l’aménagement des territoires dans les zones d’expropriation, de délaissement et zones d’effets irréversibles (qui, à terme, seront délaissées). Problématique du coût de ces « no man’s land » à charge des collectivités.

La journée nationale de mobilisation des associations riveraines des sites Seveso initiée par la coordination nationale le 8 juin dernier a renforcé avec force les évidences: les habitants rejettent la loi Bachelot en l’état et demande sa réécriture, refuse de financer des travaux pour se protéger de risques dont ils ne sont pas responsables.

Si les voix des industriels, des maires des communes impactées, de l’Etat ont été entendues, il reste à écouter celles des personnes directement concernées : les riverains.

Nous réitérons notre demande de rencontre dans les délais les plus proches et restons à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire.