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15 janvier 2014 3 15 /01 /janvier /2014 17:58

 

Rappel 24/09/2012 jugement et condamnation par la cour d’appel de Toulouse de la Société Grande Paroisse et du directeur de l’usine AZF. Sept membres de PJC étaient parties civiles dans ce procès en appel, tant sur la première procédure que sur la citation directe de M. Desmaret et du groupe TOTAL. Cette double condamnation a été une victoire pour PJC et toutes les associations qui se battaient depuis 11 ans pour obtenir justice. Ce jugement précise clairement que la piste chimique est indiscutable, que le scénario est certain et que l'explosion est directement liée aux dysfonctionnements relevés dans l'usine, à la pluralité de fautes caractéristiques. Mais notre combat à PJC ne s'est pas terminé avec ce jugement, car la citation directe a été déclarée, une nouvelle fois, irrecevable au motif que la responsabilité de M. Desmarest et de la Société Total avait été rejetée lors de l’instruction.

 

1. les pourvois en cassation

Grande Paroisse, M Biechlin, Mme Mauzac, Mémoire et Solidarité, le syndicat du personnel d'encadrement de la chimie des Pyrénées et de la Garonne ont formé un pourvoi en cassation contre ce jugement. Le dossier est en cours d'instruction devant la Cour de Cassation.

M Biechlin a déposé également une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) s'appuyant sur une contestation de la loi Fauchon, loi faite par et pour les industriels !!! Cette QPC a été rejetée par un arrêt rendu le 24 septembre 2013 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, la QPC ne sera donc pas transmise au Conseil Constitutionnel.

Quatre adhérents de PJC ont également formé un pourvoi en cassation, pour contester le rejet par la cour d'appel de la citation directe contre Total qui visait à faire juger et condamner cette société. Pour nous, Mr Biechlin et Grande Paroisse ne décidaient pas seuls, ils recevaient des injonctions de TOTAL, notamment en matière d’investissements et d’organisation sur la sécurité. Il parait donc logique que TOTAL et son ancien PDG soient jugés et condamnés, au même titre que Grande Paroisse et son directeur. Notre avocat auprès du Conseil d'Etat, a produit un mémoire ampliatif en soutien au pourvoi déposé contre le rejet de la citation directe. Ce dossier est toujours en cours d'instruction devant la Cour de Cassation.

Côté financier, la cour d'appel a rendu les 4 cautions demandées en première instance. Elles ont été déposées sur le compte de PJC AJ qui avait avancé ces sommes.

2. Tribunal Administratif (TA)

Rappel : Trois adhérents de PJC ont entamé en septembre 2005 devant le TA de Toulouse une démarche pour obtenir la condamnation de l'Etat dans la catastrophe AZF pour de multiples manquements et fautes dans ses missions de surveillance, contrôle, application des réglementations et informations relatives à un établissement à hauts risques. En première instance le TA lors de son audience du 30 septembre 2010 avait rejeté notre demande et nous avions fait appel.

Le 24 janvier 2013 la cour administrative d'appel de Bordeaux a reconnu la responsabilité de l’Etat pour faute commise dans sa mission de surveillance des installations classées dans l'explosion de l’usine AZF.

 

Le tribunal a considéré que les modes d'exploitation et de stockage irréguliers du hangar 221 révèlent «... une carence des services de l’Etat dans leur mission de contrôle de cette installation classée... que ces carences des services de l’Etat, qui, malgré les pouvoirs que leur confèrent les textes ... n’ont pas détecté ou se sont abstenus de sanctionner des défaillances visibles et prolongées de l’exploitant du site, source de risques majeurs dans une zone de forte densité urbaine, sont fautives ; qu’elles sont de nature à entraîner la responsabilité de l’Etat ...»

 

«  l'Etat ne peut, pour s’exonérer de sa responsabilité née de ses propres carences à identifier ou sanctionner des défaillances détectables, durables et d’incidence très grave dans l’exploitation d’installations classées pour la protection de l’environnement qu’il a autorisées, se prévaloir de l’existence même des fautes de cette nature imputables à cet exploitant, dès lors que son action aurait dû précisément avoir pour objet et pour effet d’éviter qu’elles ne soient commises »

 

Suite à cette condamnation qui a fait l'objet de nombreux analyses et commentaires juridiques, l''Etat a déposé le 26 mars 2013 un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Nous avons sollicité un avocat auprès du Conseil d'Etat  qui a déposé en septembre un mémoire en défense contre ce pourvoi. Dossier en instance au conseil d'Etat.

 

Les indemnités reçues en appel par les plaignants pourraient être réclamées par l’Etat si le jugement était cassé. Notre avocat pense que le pourvoi devrait être rejeté, les faits et les carences de l'Etat étant bien établis par la cour d'appel.

 

L'Etat dans son pourvoi attaque la qualification juridique en soutenant qu'il n'y pas eu de faute dans le contrôle de l'usine. Notre avocat renvoie vers la définition des pouvoirs du préfet et l'idée que le pouvoir de police sert à éviter la catastrophe. Si la catastrophe a lieu alors la responsabilité du "policier" est forcément engagée.

 

L'Etat attaque aussi sur le lien de causalité. Notre avocat rappelle que le lien de causalité qui existe vraiment est entre la faute et le préjudice, pas entre l'explosion et le préjudice. Il s'appuie sur la jurisprudence des arrêts du Conseil d'Etat qui évite de "se montrer trop rigoureux dans l'exigence d'un lien de cause à effet entre la faute de service et le dommage" cas des algues vertes déjà évoqué en appel. Il précise que l'explosion telle qu'elle s'est produite, résulte de la conjonction d'une faute de l'exploitant et d'une faute de l'Etat. D'autre part si le 221 avait été géré correctement avec un contrôle du préfet, si l'explosion aurait pu avoir lieu, elle aurait été moins violente. Conséquence : la perte de chance, c'est à dire en quelque sorte le supplément de violence de la catastrophe induit par l'absence de contrôle par l'Etat ; et donc le supplément de préjudice, évalué à 25%. La notion de perte de chance ne manifeste pas un doute sur le lien de causalité, c'est la traduction directe du lien de causalité basé sur une faute conjointe, celle de l'exploitant qui génère l'explosion, celle de l'Etat qui aggrave la violence de l'explosion telle qu'elle s'est produite

 

  1. Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Dans le cadre de la coordination nationale décision avait été prise d'engager une QPC pour tenter de mettre un coup d'arrêt à la mise en place à marche forcée des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT). La QPC a été déposée dans le cadre du contentieux du PPRT de la société Comurhex à Narbonne. PJC a été mandaté pour suivre et coordonner cette action. L'avocat avec lequel nous travaillons sur ce dossier a déposé une requête en contentieux pour l’association « Colère à Narbonne » acte qui a donné le top départ pour la QPC.

 

Cette action est financée par toutes les associations membres de la coordination

Un projet de QPC a été transmis à PJC et une réunion de travail a validé ce projet qui sera présenté à la réunion nationale de la coordination le 25 janvier.


Les arguments développés portent sur le principe de « Pollueur – Payeur » non respecté dans les PPRT, l'industriel n'assumant pas les conséquences de son activité et, sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des PPRT (pb des études de vulnérabilité à faire AVANT prescription, inefficacité des travaux de protection, désertification des abords des sites Seveso ... etc).

Le financement de nos actions

 

L’ensemble de ces actions n’aurait pu être possible sans le soutien régulier de nos d’adhérents mais aussi de nos donateurs réguliers ou ponctuels. Nous les remercions.

 

Conclusion :  A travers toutes ces actions juridiques, PJC veut mettre l'Etat, les industriels et les élus nationaux et locaux face à leurs responsabilités vis à vis des risques que ces sites Seveso font courir aux citoyens.

 

Nous voulons que cette prise de conscience conduise à une révision de la loi Bachelot et à un moratoire sur la mise en œuvre de tous les PPRT.

Nous voulons obtenir des modifications législatives pour une plus grande responsabilité des industriels et des modifications de la réglementation des sites SEVESO et des PPRT pour une véritable réduction des risques à la source dans les usines et assurer la sécurité des riverains et des salariés de ces sites.


Avec 650 sites Seveso seuil haut en France, c'est-à-dire 650 AZF en puissance, c’est le sort de 7 millions de citoyens exposés aux risques industriels qui est en jeu. Pour PJC le combat continue

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